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9 septembre 2025 Juridique

Vente d’un immeuble comportant un seul local commercial : exclusion du droit de préférence de l’article L.145-46-1 du Code de commerce

Focus sur les deux décisions de la troisième civile du 19 juin 2025 - n° 23-19.292 - n° 23-17.604 L’article 14 de la loi « Pinel » du 18 juin 2014 a inséré un article L.145-46-1 dans le Co...

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